Lors de la réunion de la Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi (CPPS), Force Ouvrière a soulevé plusieurs points auprès de la Direction des Ressources Humaines (DRH) dans une déclaration préalable à retrouver en fin d’article :
1. Opposition des agents : des milliers d’agents ont clairement exprimé leur désaccord avec les choix de l’administration concernant notre protection sociale complémentaire en matière de santé.
2. Contrôle des cotisations : les cotisations qui financent le fonds social proviennent entièrement des agents. Il est primordial que leurs représentants aient un contrôle sur ces fonds.
3. Solidarité pour les familles monoparentales : il est urgent de trouver des solutions pour les familles monoparentales ayant deux enfants à charge, car elles devront payer plus de 1 000 euros de cotisations santé supplémentaires en moyenne par rapport à l’offre référencée en cours.
4. Offre de prévoyance du MTEL : Les agents du MTEL sont confrontés à une offre de prévoyance facultative proposée par le MTEL au 1er janvier prochain qui est coûteuse et peu compétitive. Ces tarifs sont incompréhensibles et alimentent le mécontentement.
5. Budget pour le dispositif PSC : un budget de 14 millions d’euros est prévu dans le Projet de Loi de Finances 2025 pour la protection sociale complémentaire. Force Ouvrière demande à ce que ces fonds non utilisés soient réaffectés pour réduire les cotisations ou pour mettre en place des mesures catégorielles.
Eléments de réponses…
La CPPS travaille à la définition des règles d’utilisation des fonds d’aides destinés aux retraités et à l’accompagnement social, qui seront financés par les cotisations santé des agents . Les cotisations pour le fonds d’aide aux retraités seront de 4 %, 3 % et 2 % au cours des trois premières années, et 0,5 % pour l’accompagnement social. L’objectif est de rendre disponible ces fonds par les agents les plus impactés dès janvier 2025.
Un dispositif est à l’étude et en cours d’élaboration par la CPPS pour garantir que les fonds prélevés sur vos salaires soient utilisés de manière appropriée et traçable.
Le taux d’adhésion actuel au processus PSC est de 87 %, avec un taux d’exemption de 15,5 %. Si le budget de 14 millions d’euros destiné à la part employeur du PSC n’est pas entièrement utilisé, il ne sera pas possible de réaffecter ces fonds pour abonder les fonds d’ aides ou mettre en œuvre des mesures catégorielles pour les agents du pôle ministériel. Force Ouvrière s’oppose fermement à cette situation, considérant que cet argument est fallacieux pour justifier qu’il n’y aura aucune mesure catégorielle en 2025 pour le commun des mortels des agents du pôle ministériel.
Les représentants de Force Ouvrière à la CPPS restent mobilisés pour vous défendre !
Paris, le 28 novembre 2024
Déclaration préalable FORCE OUVRIÈRE
Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi de la protection sociale complémentaire au ministère de l’Écologie
Madame la Présidente,
Chers camarades,
Chers collègues,
En préambule, nous souhaitons rappeler que des milliers d’agents ont exprimé leur ferme opposition au choix de l’administration concernant notre protection sociale complémentaire santé. Ce chiffre devrait constituer un signal d’alerte majeur, et justifie d’une souplesse et d’une bienveillance nécessaires de la DRH en réponse aux demandes de report et d’exemptions. Sachant que sur ce sujet, les agents n’accepteront aucun motif de forme pour voir leur demande rejetée.
Aujourd’hui, nous sommes réunis pour discuter de l’utilisation du fonds d’aide aux retraités et du fonds social. Les cotisations alimentant le fonds social proviennent exclusivement des agents. Il est donc indispensable que leurs représentants en aient le contrôle exclusif. Par ailleurs, les décisions d’attribution des aides doivent impérativement être examinées par la CPPS, car il existe de graves manquements à la solidarité, notamment en ce qui concerne les ayants droit.
Au delà du sujet fondamental de prise en compte du handicap, tel que nos représentants l’ont porté lors du dernier comité de suivi de l’accord ministériel correspondant, le cas le plus préoccupant, déjà évoqué lors de précédentes réunions, est l’absence de solidarité envers les familles monoparentales avec deux enfants à charge, qui devront payer une cotisation santé supérieure de plus de 1 000 euros par an par rapport à l’offre actuellement référencée, laquelle prendra fin le 1er janvier prochain. Cette situation est d’autant plus inadmissible que l’adhésion à cette nouvelle offre est obligatoire.
Vous nous indiquez que le fonds d’accompagnement social ne pourra pas être utilisé pour financer des réductions de cotisations dans ces cas, en raison de l’enveloppe relativement limitée face à la population concernée. Il est impératif de trouver des solutions, car cette absence de solidarité envers les ayants droit est inacceptable pour FO. Les dispositions actuelles de l’accord – telles qu’une réduction de 50 % de la cotisation pour les enfants de moins de 21 ans, un plafonnement à 100 % pour les enfants de plus de 21 ans, la gratuité à partir du 3ᵉ enfant, et un plafonnement à 110 % pour les conjoints – sont insuffisantes. Nous devons explorer des pistes d’amélioration, y compris en nous inspirant des dispositifs mis en place dans d’autres ministères.
Par ailleurs, FO défend depuis le début un couplage obligatoire entre santé et prévoyance pour nos agents, comme c’est le cas dans le système actuel référencé. Un tel couplage aurait permis de proposer une offre tarifaire attractive et donc plus adaptée aux besoins des agents. Or, nous sommes aujourd’hui face à une offre de prévoyance facultative, non concurrentielle et particulièrement onéreuse.
Les agents du MTEL se voient proposer une offre prévoyance 40 euros plus chère par mois en moyenne que celle proposée par exemple aux agents du MASAF. Cette disparité, incompréhensible, alimente le mécontentement, d’autant que le ministère nous avait assuré que le couplage santé-prévoyance était impossible. C’était un mensonge, comme le prouve l’accord collectif du 21 juin 2024 signé au ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, publié au Journal Officiel. Si notre ministère n’avait pas résilié le référencement de manière anticipée, nous n’en serions pas là !
Face à cette situation, FO a dénoncé notre accord ministériel, le rendant minoritaire, et a déposé un recours auprès du Conseil d’État.
Un budget de 14 millions d’euros est prévu au PLF 2025 pour financer le dispositif PSC , servant d’argument fallacieux pour justifier qu’il n’y aura aucune mesure catégorielle en 2025 pour le commun des mortels des agents du pôle ministériel, et que les plans de requalification hors PETPE sont renvoyés à plus tard.
Rappelons que, si l’on en croit la presse spécialisée, un choix de prestataire alternatif était possible qui aurait permis de dégager 3 millions d’euros pour financer des mesures catégorielles supplémentaires ! Comment ces fonds seront-ils gérés ? FO exige que l’intégralité de ces crédits soit utilisée dans l’année et demande l’élaboration d’un règlement garantissant leur pleine consommation en toute transparence. Si une partie des crédits venait à ne pas être utilisée, notamment en raison d’un nombre d’adhésions ou d’exemptions inférieur ou supérieur aux prévisions selon, FO revendique que le solde soit réaffecté au fonds social et au fonds d’aide aux retraités, afin d’améliorer la situation des agents les plus impactés.
Nous attendons donc la transparence et vos propositions concrètes.
Enfin, nous demandons que cette déclaration préalable soit annexée au compte-rendu de la commission d’aujourd’hui.
Les représentants Force Ouvrière à la CPPS