De quoi parle-t-on ?
Mme Eva Sas et M. Tristan Lahais, députés du groupe Ecologiste et Social membres de la commission des finances de l’Assemblée nationale, ont été nommés conjointement rapporteurs spéciaux sur une partie des crédits de la mission « Ecologie, développement et mobilités durables», qui regroupe les programmes suivants :
– programme 113 : Paysage, eau et biodiversité ;
– programme 181 : Prévention des risques ;
– programme 159 : Expertise, information géographique et météorologie ;
– programme 217 : Conduite pilotage des politiques de l’écologie, du développement et des mobilités durables ;
– programme 380 : Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires.
Dans la perspective de la préparation de leur rapport, ils ont souhaité auditionner des représentants des organisations syndicales dans le cadre d’une table ronde. Table ronde à laquelle FO a bien entendu décidé de contribuer.
Les éléments de diagnostic portés par FO
En ouverture, FO remet son observatoire de l’évolution 2014/2024 des effectifs du pôle ministériel Ecologie/Transports/Logement/Energie/Mer, ainsi que ses derniers communiqués thématiques.
Un peu d’histoire…
– Un historique du pôle ministériel marqués depuis 15 ans par un seul cap : les transferts et suppression/externalisation de missions/effectifs (dernier épisode loi 3DS), des réformes et restructurations en cascade, une atomisation entre services ministériels, interministériels (DDI) et Opérateurs. D’où un affaiblissement des racines du pôle ministériel…mais que reste-t-il vraiment du pôle ministériel.
– Or L’action publique se construit à l’interface entre les acteurs, l’État est en passe de disparaître de la liste des acteurs dans nombre de domaines intéressant le pôle ministériel, avec affaiblissement de ses postures pour porter les politiques publiques, le faisant passer comme uniquement censeur (services et EP en première ligne lors de la crise agricole).
– Plan sociaux dans les EP (Cerema/Météo-France/IGN/VNF) → illustration concrète concernant Météo-France (cf FOcus ci-dessous) où les alertes n’ont pas été entendues et les agents assument les errements des décideurs. Des opérateurs dont la dotation budgétaire pour service public ne couvre souvent plus les salaires de leurs agents!
– Fermeture dogmatique de l’ENTE. Pas de vision sur les écoles, quelle prochaine victime?
– L’État territorial placé sous le pilotage unique de l’Intérieur, et soumis à l’arbitraire local.
– Une situation alarmante « vue des agents » (alertes continues en Formation Spécialisée SSCT, par les Inspecteurs Santé Sécurité au Travail, médecins de préventions, le baromètre social…) avec une perte de sens dans l’exercice des missions et une dégradation des conditions de travail.
Avec un contexte sur le pouvoir d’achat qui ne peut qu’aggraver la situation (renvoyant à des sujets globaux pour la Fonction Publique), de même que la très contestée attribution de la PSC obligatoire des agents à une start-up à actionnariat de fonds de pension (et qui va coûter 6 millions d’euros de plus par rapport à l’offre mutualiste classée 2ème, somme partagée entre budget de l’action sociale ministérielle et agents). Sans oublier la dangerosité des missions des agents sur les routes (31 accidents depuis le début de l’année) nécessitant les moyens de prévention et de reconnaissance par la loi de la bonification pour service actif, sujet commun avec d’autres catégories d’agents concernant par la pénibilité des missions (affaires maritimes, officiers de port, inspecteurs de l’Environnement, prévisionnistes à Météo-France).
L’actualité :
– des décisions budgétaire du gouvernement démissionnaire en cours d’été plaçant les services territoriaux de l’État en situation de potentielle cessation de paiement (interdiction généralisée de déplacements, de formations, d’achats de fournitures, télétravail forcé…), et les ministères à devoir différer/supprimer des recrutements.
– une nouvelle composition gouvernementale posant la question de l’explosion potentielle du socle du pôle ministériel, et de la mise en perspective de nouveau chantiers de décentralisation sous le mode « chacun pour soi, chacun chez soi ».
– un ministre de l’Intérieur qui n’a que « 3 priorités » dont aucune ne concerne les DDI.
Pour changer de cap et répondre aux enjeux désormais incontestables dans nos domaines d’intervention :
– Obtenir des arbitrages budgétaires pour 2025 permettant le renforcement des moyens et effectifs pour porter les politiques, et permettre des augmentations salariales qui ne concernent pas que le « top management », et rattrapent les pertes de reste à vivre depuis 2010.
– Revenir sur la loi 3DS et ne pas l’amplifier, en endiguer les effets, elle qui morcelle l’action publique en renvoyant chaque « territoire » à ses propres vicissitudes et qui déshabille les services de l’État dont les DIR menacées dans leur existence même
– Tirer la conclusion qu’une politique transversale ne peut dépendre de la seule chaîne de commandement du ministère de l’Intérieur au niveau territorial (chaine de commandement précédemment animée par Matignon)
– Obtenir des évolutions statutaires permettant de rétablir l’attractivité du recrutement et des carrières, reconnaître la pénibilité/dangerosité des missions, garantir la mobilité et les carrières des OPA.
Face au sort réservé à notre pôle ministériel, d’autres choix sont possibles…il est urgent d’aller les chercher !
Ils sont vitaux car la prochaine crise, qu’elle soit climatique, alimentaire, technologique…mobilisera les compétences de nos services, de nos établissements, et des agents de nos ministères.
C’est que FO portera dans tous les lieux d’influence et de décision!
FOcus sur la situation de Météo-France :
FO dénonce et combat depuis 15 ans le plan social appliqué à l’établissement en préparation de l’automatisation des prévisions météorologiques, avec une réduction massive des effectifs (perte de 1 200 postes en 15 ans). Une réforme qui a démontré ses limites l’hiver dernier, impliquant une réelle souffrance des agents pour en assumer les effets. FO appelle à réintroduire l’intervention humaine, notamment au niveau régional, avec un besoin de 28 prévisionnistes pour assurer une couverture efficace.
FO insiste également sur la nécessité d’effectifs de développeurs pour améliorer les outils et réintégrer l’humain dans la chaîne de prévision. De plus, des moyens humains et matériels sont requis pour rester compétitifs en matière d’IA, alors que les ressources actuelles sont insuffisantes, nécessitant un rééquilibrage des équipes existantes.
FO pointe l’absurdité de compter les élèves de l’École Nationale de Météorologie dans le plafond d’emploi, ce qui complique la gestion des effectifs. FO appelle à des autorisations suffisantes pour l’ouverture de postes permanents, afin d’éviter de recourir massivement aux contractuels.